Vote sur l'ensemble: Recours aux moyens de communication électroniques dans les procédures civiles internationales

Conseil des États · 16 déc. 2024, 19:35 · Objet 24.035

Oui
30 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16

Liste nominative

N'a pas participé 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États