Art. 67 Abs. 3 Bst. c und d BAZG-VG: Loi sur les douanes. Révision totale

Conseil des États · 17 déc. 2024, 09:27 · Objet 22.058

Oui
28 (70 %)
Non
9 (23 %)
Abstention
3 (8 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (33 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total28 (70 %)9 (23 %)3 (8 %)6

Liste nominative

Abstention 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États