Art. 31: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 18 déc. 2024, 17:01 · Objet 24.046

Oui
4 (11 %)
Non
29 (76 %)
Abstention
5 (13 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fässler

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste4 (50 %)1 (13 %)3 (38 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)1 (33 %)2 (67 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total4 (11 %)29 (76 %)5 (13 %)8

Liste nominative

Abstention 5

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États