Art. 34 Abs. 1 Bst. a bis: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 18 déc. 2024, 17:10 · Objet 24.046

Oui
25 (71 %)
Non
10 (29 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total25 (71 %)10 (29 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Non 10

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 8

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États