Art. 35a: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 18 déc. 2024, 17:31 · Objet 24.046

Oui
27 (73 %)
Non
10 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Objet parlementaire: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (24.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (73 %)10 (27 %)0 (0 %)9

Liste nominative

Oui 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Non 10

Groupe socialiste 8

Groupe des VERT-E-S 2

N'a pas participé 6

Groupe libéral-radical 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États