Abstimmung über den Antrag der Einigungskonferenz: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Conseil des États · 19 déc. 2024, 08:58 · Objet 23.022

Oui
38 (97 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
7
Oui signifie
Proposition de la conférence de conciliation
Non signifie
Rejeter

Au Bulletin officiel: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire

Objet parlementaire: Loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (23.022)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total38 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)7

Liste nominative

Oui 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États