Abstimmung über die Motion: Contrats d'entreprise. Pour des garanties abstraites plus équitables

Conseil des États · 5 mars 2025, 10:02 · Objet 23.4079

Oui
20 (49 %)
Non
18 (44 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (43 %)6 (43 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical3 (33 %)5 (56 %)1 (11 %)2
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total20 (49 %)18 (44 %)3 (7 %)5

Liste nominative

Abstention 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États