Abstimmung über die Motion: Autorisation facilitée de mise sur le marché des médicaments dont le brevet est échu

Conseil des États · 6 mars 2025, 09:30 · Objet 23.4535

Oui
14 (33 %)
Non
27 (64 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition de la minorité Germann (adopter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (38 %)8 (62 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical9 (90 %)1 (10 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total14 (33 %)27 (64 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États