Abstimmung über die Motion: Mettre en place un accès standardisé aux données de prévoyance personnelles

Conseil des États · 6 mars 2025, 09:49 · Objet 24.4597

Oui
35 (83 %)
Non
7 (17 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (33 %)6 (67 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (83 %)7 (17 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 7

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États