Art. 36 Abs. 1 DBG: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Conseil des États · 10 mars 2025, 19:10 · Objet 24.026

Oui
22 (49 %)
Non
23 (51 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition Burkart

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total22 (49 %)23 (51 %)0 (0 %)1

Liste nominative

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États