Konzeptantrag Würth. DBG: Art. 110 Abs. 2, Art. 114 Abs. 1, Art. 132a (neu), Art.: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Conseil des États · 10 mars 2025, 19:21 · Objet 24.026

Oui
32 (73 %)
Non
12 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Zustimmung zum Konzept gemäss Antrag Würth
Non signifie
Ablehnung des Antrags Würth

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total32 (73 %)12 (27 %)0 (0 %)2

Liste nominative

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États