Vote sur l'ensemble: Pas de prescription pour les crimes les plus graves

Conseil des États · 13 mars 2025, 09:23 · Objet 19.300

Oui
34 (85 %)
Non
5 (13 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)1 (7 %)1 (7 %)1
Groupe libéral-radical8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (85 %)5 (13 %)1 (3 %)6

Liste nominative

Non 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 4

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États