Abstimmung über die Motion: Abus sexuels sur des mineurs. Étendre l'imprescriptibilité

Conseil des États · 13 mars 2025, 09:37 · Objet 23.4009

Oui
19 (46 %)
Non
21 (51 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Antrat der Minderheit Schwander (Annahme)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.8 (57 %)6 (43 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste7 (78 %)1 (11 %)1 (11 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total19 (46 %)21 (51 %)1 (2 %)5

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États