Entrée en matière: Loi fédérale sur l’examen des investissements étrangers

Conseil des États · 17 mars 2025, 17:57 · Objet 23.086

Oui
16 (36 %)
Non
29 (64 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Hegglin (entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total16 (36 %)29 (64 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États