Abstimmung über die Motion: Accélérer les procédures pour accroître la sécurité juridique

Conseil des États · 17 mars 2025, 18:49 · Objet 22.4404

Oui
36 (86 %)
Non
3 (7 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste3 (38 %)3 (38 %)2 (25 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)0 (0 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (86 %)3 (7 %)3 (7 %)4

Liste nominative

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États

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