Abstimmung über die Motion: Gestion immobilière responsable. Soumettre à autorisation préalable les résiliations en masse de baux en vue de projets de renovation spéculatifs

Conseil des États · 17 mars 2025, 19:36 · Objet 24.4337

Oui
9 (21 %)
Non
32 (76 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)0 (0 %)1 (50 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total9 (21 %)32 (76 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Abstention 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États