Vote sur l'ensemble: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Conseil des États · 2 juin 2025, 17:28 · Objet 23.085

Oui
35 (81 %)
Non
4 (9 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste2 (25 %)3 (38 %)3 (38 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)1 (33 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (81 %)4 (9 %)4 (9 %)2

Liste nominative

Non 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstention 4

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États