Art. 2: «Pour une imposition individuelle indépendante de l'état civil (initiative pour des impôts équitables)». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’imposition individuelle)

Conseil des États · 3 juin 2025, 11:50 · Objet 24.026

Oui
23 (51 %)
Non
22 (49 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
0
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité Bischof (gem. BR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total23 (51 %)22 (49 %)0 (0 %)0

Liste nominative

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États