Art. 10 Abs. 1 ter a: Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS/AI ( Prestations d'aide et d'assistance à domicile). Modification

Conseil des États · 4 juin 2025, 09:47 · Objet 24.070

Oui
29 (67 %)
Non
12 (28 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Graf (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total29 (67 %)12 (28 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États