Entrée en matière: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Conseil des États · 10 juin 2025, 17:31 · Objet 25.029

Oui: 33 (79 %)
Non: 9 (21 %)
Abstention: 0 (0 %)
N'ont pas voté: 3

Oui signifie: Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie: Proposition de la minorité Salzmann (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

Objet parlementaire: Approbation de l’addendum à l’accord EAR relatif aux comptes financiers et de l’accord EAR relatif aux crypto-actifs et modification de la loi fédérale sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) (25.029)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	14 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe libéral-radical	8 (80 %)	2 (20 %)	0 (0 %)	1
Groupe socialiste	7 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Groupe de l'Union démocratique du Centre	0 (0 %)	7 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe des VERT-E-S	3 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	33 (79 %)	9 (21 %)	0 (0 %)	3

Liste nominative

Oui 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 14

Groupe libéral-radical 8

Groupe socialiste 7

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Moser Tiana Angelina ZH

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Dittli Josef UR
Wicki Hans NW

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Rieder Beat VS

Groupe socialiste 1

Roth Franziska SO

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Caroni Andrea AR

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États