Abstimmung über das Postulat: Corriger les lacunes de la législation fiscale fédérale dans le domaine de l'imposition des plateformes de transport de passagers ou de repas

Conseil des États · 10 juin 2025, 18:47 · Objet 25.3079

Oui
27 (66 %)
Non
14 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag des Postulanten (Annahme)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total27 (66 %)14 (34 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Non 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États