Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 4bis): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 17 juin 2025, 09:36 · Objet 24.046

Oui
13 (32 %)
Non
28 (68 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rieder

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (14 %)12 (86 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (50 %)1 (50 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total13 (32 %)28 (68 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États