Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 4ter Bst. i): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 17 juin 2025, 10:03 · Objet 24.046

Oui
12 (28 %)
Non
30 (70 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schmid

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)13 (87 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total12 (28 %)30 (70 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Oui 12

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États