Eventualabstimmung (Art. 2 Abs. 3bis Bst. b-e sowie Art. 2a Abs. 6 und 7): Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 17 juin 2025, 10:11 · Objet 24.046

Oui
26 (63 %)
Non
13 (32 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition Michel

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)1 (8 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical8 (89 %)1 (11 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)2 (67 %)1 (33 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total26 (63 %)13 (32 %)2 (5 %)4

Liste nominative

Non 13

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États