Abstimmung über die Konzepte: Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques

Conseil des États · 17 juin 2025, 10:14 · Objet 24.046

Oui
31 (74 %)
Non
11 (26 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Bereinigtes Konzept der Mehrheit
Non signifie
Konzept der Minderheit Sommaruga

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total31 (74 %)11 (26 %)0 (0 %)3

Liste nominative

N'a pas participé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États