Abstimmung über die Motion: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Conseil des États · 17 juin 2025, 11:43 · Objet 22.4467

Oui
29 (67 %)
Non
9 (21 %)
Abstention
5 (12 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral (rejeter)
Non signifie
Proposition Poggia (adopter)

Au Bulletin officiel: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions

Objet parlementaire: Négocier rapidement avec la France une nouvelle convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur les successions (22.4467)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (73 %)2 (13 %)2 (13 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste5 (71 %)1 (14 %)1 (14 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)5 (71 %)2 (29 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total29 (67 %)9 (21 %)5 (12 %)2

Liste nominative

Oui 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 11

Groupe libéral-radical 10

Groupe socialiste 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Non 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Abstention 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États