Art. 38 Abs. 3 zweiter Satz: Répartition de la redevance de radio-télévision

Conseil des États · 18 juin 2025, 08:46 · Objet 22.407

Oui
26 (60 %)
Non
16 (37 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Stark

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (50 %)7 (50 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical8 (80 %)2 (20 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (88 %)0 (0 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total26 (60 %)16 (37 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe libéral-radical 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États