Art. 40 Abs. 2: Répartition de la redevance de radio-télévision

Conseil des États · 18 juin 2025, 08:52 · Objet 22.407

Oui
27 (63 %)
Non
15 (35 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag des Bundesrates (gemäss geltendem Recht)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (87 %)2 (13 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (38 %)4 (50 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total27 (63 %)15 (35 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États