Vote final: Code civil suisse. Modification (Protection contre les atteintes à la possession d'un immeuble)

Conseil des États · 20 juin 2025, 08:21 · Objet 23.085

Oui
33 (77 %)
Non
7 (16 %)
Abstention
3 (7 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (13 %)5 (63 %)2 (25 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (33 %)2 (67 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total33 (77 %)7 (16 %)3 (7 %)2

Liste nominative

Abstention 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États