Art. 5 Abs. 1bis und Abs. 2 Bst. b: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 8 sept. 2025, 16:56 · Objet 23.047

Oui
19 (42 %)
Non
25 (56 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la minorité I (gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité II (festhalten, siehe Abs. 2 Bst. b)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (40 %)9 (60 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)5 (71 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total19 (42 %)25 (56 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Oui 19

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États