Art. 5 Abs. 3 Bst. a: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 8 sept. 2025, 17:24 · Objet 23.047

Oui
0 (0 %)
Non
44 (98 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Würth

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total0 (0 %)44 (98 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États