Art. 6 Abs. 4: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 8 sept. 2025, 17:41 · Objet 23.047

Oui
14 (31 %)
Non
30 (67 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité (biffer)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.2 (13 %)13 (87 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (55 %)5 (45 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (43 %)4 (57 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total14 (31 %)30 (67 %)1 (2 %)1

Liste nominative

Oui 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États