Art. 7 Abs. 3: Loi sur les cartels (LCart). Modification

Conseil des États · 8 sept. 2025, 17:48 · Objet 23.047

Oui
21 (47 %)
Non
24 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Rieder (gem. NR)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (27 %)11 (73 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical3 (27 %)8 (73 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste6 (75 %)2 (25 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (57 %)3 (43 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total21 (47 %)24 (53 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Oui 21

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États