Proposition de renvoi: Échanges de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise des règlements (UE) 2024/1351, (UE) 2024/1359, (UE) 2024/1349, (UE) 2024/1358 et (UE) 2024/1356 (pacte européen sur la migration et l’asile) (développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis « Dublin/Eurodac »). Approbation et mise en œuvre ; modification de lois

Conseil des États · 9 sept. 2025, 10:23 · Objet 25.037

Oui
37 (82 %)
Non
8 (18 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la majorité (pas de renvoi)
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander (renvoi)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (82 %)8 (18 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Non 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États