Entrée en matière: Code de procédure civile. Modification

Conseil des États · 15 sept. 2025, 17:40 · Objet 21.082

Oui
30 (67 %)
Non
13 (29 %)
Abstention
2 (4 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (Nichteintreten, gem. NR)
Non signifie
Proposition de la minorité Sommaruga (entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (80 %)2 (13 %)1 (7 %)0
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)0 (0 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total30 (67 %)13 (29 %)2 (4 %)1

Liste nominative

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États