Art. 160 (gilt auch für die Bestimmungen in der Klammer): Autoriser le double nom en cas de mariage

Conseil des États · 23 sept. 2025, 09:28 · Objet 17.523

Oui
17 (39 %)
Non
27 (61 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I (Rieder)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (7 %)14 (93 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical4 (40 %)6 (60 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total17 (39 %)27 (61 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Oui 17

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États