Art. 160 (gilt auch für die Bestimmungen in der Klammer): Autoriser le double nom en cas de mariage

Conseil des États · 23 sept. 2025, 09:29 · Objet 17.523

Oui
30 (68 %)
Non
14 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Rieder)
Non signifie
Proposition Michel

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical6 (60 %)4 (40 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste3 (38 %)5 (63 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre6 (86 %)1 (14 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total30 (68 %)14 (32 %)0 (0 %)2

Liste nominative

Non 14

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États