Art. 160 (gilt auch für die Bestimmungen in der Klammer): Autoriser le double nom en cas de mariage

Conseil des États · 23 sept. 2025, 09:30 · Objet 17.523

Oui
36 (82 %)
Non
7 (16 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Proposition de la minorité I (Rieder)
Non signifie
Proposition de la minorité III (Schwander)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.14 (93 %)1 (7 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)6 (86 %)1 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total36 (82 %)7 (16 %)1 (2 %)2

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstention 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États