Abstimmung über das Postulat: Sûretés des locataires. Clarifier les conditions de rémunération par les banques et autres sociétés

Conseil des États · 24 sept. 2025, 12:50 · Objet 25.3857

Oui
17 (40 %)
Non
25 (60 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Antrag des Postulanten (Annahme)
Non signifie
Antrag des Bundesrats (Ablehnung)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.4 (31 %)9 (69 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (29 %)5 (71 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total17 (40 %)25 (60 %)0 (0 %)4

Liste nominative

Oui 17

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

N'a pas participé 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États