Abstimmung über die Motion: Davantage d'indépendance dans l'estimation des coûts de la réglementation

Conseil des États · 4 déc. 2025, 11:16 · Objet 25.4179

Oui
29 (73 %)
Non
10 (25 %)
Abstention
1 (3 %)
N'ont pas voté
6
Oui signifie
Proposition de l'auteur (adopter)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0001
Total29 (73 %)10 (25 %)1 (3 %)6

Liste nominative

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États