Art. 19 Abs. 1: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Conseil des États · 10 déc. 2025, 08:45 · Objet 25.051

Oui
3 (7 %)
Non
40 (93 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil fédéral)
Non signifie
Proposition de la minorité Ettlin (selon Conseil national)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.1 (8 %)12 (92 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste2 (25 %)6 (75 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total3 (7 %)40 (93 %)0 (0 %)3

Liste nominative

Oui 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États