Vote sur l'ensemble: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Conseil des États · 10 déc. 2025, 08:46 · Objet 25.051

Oui
34 (81 %)
Non
7 (17 %)
Abstention
1 (2 %)
N'ont pas voté
4
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (92 %)0 (0 %)1 (8 %)2
Groupe libéral-radical11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total34 (81 %)7 (17 %)1 (2 %)4

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstention 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

N'a pas participé 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États