Entrée en matière: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
Conseil des États · 16 déc. 2025, 10:07 · Objet 24.095
- Oui
- 23 (52 %)
- Non
- 19 (43 %)
- Abstention
- 2 (5 %)
- N'ont pas voté
- 2
- Oui signifie
- Proposition de la majorité (ne pas entrer en matière)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Würth (entrer en matière)
Au Bulletin officiel: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral
Objet parlementaire: Attribution à la Confédération d’une compétence en matière de financement de la réparation des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre. Arrêté fédéral (24.095)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 3 (23 %) | 9 (69 %) | 1 (8 %) | 2 |
| Groupe libéral-radical | 12 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 7 (88 %) | 1 (13 %) | 0 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 3 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe vert'libéral | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 23 (52 %) | 19 (43 %) | 2 (5 %) | 2 |
Liste nominative
Oui 23
Groupe libéral-radical 12
Groupe de l'Union démocratique du Centre 7
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3
Groupe vert'libéral 1
Non 19
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe socialiste 7
Groupe des VERT-E-S 3
- Fivaz Fabien NE
- Graf Maya BL
- Zopfi Mathias GL
Abstention 2
Groupe socialiste 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Excusé 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1