Vote sur l'ensemble: Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange de la déclaration d’information Global Anti-Base Erosion (GloBE). Approbation

Conseil des États · 16 déc. 2025, 10:23 · Objet 25.072

Oui
37 (97 %)
Non
1 (3 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Adopter l'arrêté fédéral
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre4 (80 %)1 (20 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)8

Liste nominative

Non 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États