Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Conseil des États · 16 déc. 2025, 10:38 · Objet 25.071
- Oui
- 11 (33 %)
- Non
- 22 (67 %)
- Abstention
- 0 (0 %)
- N'ont pas voté
- 13
- Oui signifie
- Antrag der Mehrheit (gem. BR)
- Non signifie
- Proposition de la minorité Regazzi
Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Objet parlementaire: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers (25.071)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 5 (42 %) | 7 (58 %) | 0 (0 %) | 3 |
| Groupe libéral-radical | 0 (0 %) | 10 (100 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 2 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 6 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 0 (0 %) | 5 (100 %) | 0 (0 %) | 2 |
| Groupe des VERT-E-S | 3 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe vert'libéral | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 11 (33 %) | 22 (67 %) | 0 (0 %) | 13 |
Liste nominative
Oui 11
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5
Groupe des VERT-E-S 3
- Fivaz Fabien NE
- Graf Maya BL
- Zopfi Mathias GL
Groupe socialiste 2
Groupe vert'libéral 1
Non 22
Groupe libéral-radical 10
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 7
Groupe de l'Union démocratique du Centre 5
N'a pas participé 10
Groupe socialiste 6
Groupe libéral-radical 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Chiesa Marco TI
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1
Excusé 2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Présidence (ne vote pas) 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1