Bundesgesetz Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und weiterer für: Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération

Conseil des États · 17 déc. 2025, 17:48 · Objet 25.063

Oui
23 (53 %)
Non
16 (37 %)
Abstention
4 (9 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Zopfi

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.9 (75 %)3 (25 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical6 (50 %)4 (33 %)2 (17 %)0
Groupe socialiste3 (38 %)4 (50 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (71 %)2 (29 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)0 (0 %)1 (100 %)0
Total23 (53 %)16 (37 %)4 (9 %)3

Liste nominative

Non 16

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États