Abstimmung über die Motion: Garantir la sécurité juridique lors de la mise en oeuvre de l'imposition minimale prévue par l'OCDE

Conseil des États · 18 déc. 2025, 11:56 · Objet 25.4399

Oui
24 (56 %)
Non
14 (33 %)
Abstention
5 (12 %)
N'ont pas voté
3
Oui signifie
Proposition de la majorité (adopter)
Non signifie
Proposition de la minorité Moser (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.7 (54 %)2 (15 %)4 (31 %)2
Groupe libéral-radical10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)7 (88 %)1 (13 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)3 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (56 %)14 (33 %)5 (12 %)3

Liste nominative

Non 14

Groupe des VERT-E-S 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe vert'libéral 1

Abstention 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États