Vote final: Échange international automatique de renseignements concernant les données salariales. Loi fédérale

Conseil des États · 19 déc. 2025, 08:35 · Objet 25.051

Oui
35 (80 %)
Non
7 (16 %)
Abstention
2 (5 %)
N'ont pas voté
2
Oui signifie
Adopter la loi fédérale
Non signifie
Rejeter

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.11 (85 %)0 (0 %)2 (15 %)2
Groupe libéral-radical12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total35 (80 %)7 (16 %)2 (5 %)2

Liste nominative

Non 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Abstention 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excusé 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États