Abstimmung über die Motion: Financement intégral de Swissmedic par des émoluments et des taxes

Conseil des États · 5 mars 2026, 10:33 · Objet 25.4413

Oui
24 (53 %)
Non
21 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
1
Oui signifie
Proposition de la commission et du Conseil fédéral (adopter)
Non signifie
Proposition Müller (rejeter)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (71 %)4 (29 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical4 (33 %)8 (67 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)0
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (14 %)6 (86 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S2 (67 %)1 (33 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total24 (53 %)21 (47 %)0 (0 %)1

Liste nominative

Non 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil des États