Ziff. römisch I Art. 42c Abs. 1 Bst. a, b und c: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Conseil des États · 9 mars 2026, 17:07 · Objet 25.071
- Oui
- 22 (58 %)
- Non
- 11 (29 %)
- Abstention
- 5 (13 %)
- N'ont pas voté
- 8
- Oui signifie
- Proposition de la commission
- Non signifie
- Proposition du Conseil fédéral
Au Bulletin officiel: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers
Objet parlementaire: Loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes. Modification en vue de la collaboration avec des services étrangers (25.071)
Par groupe
| Groupe | Oui | Non | Abs. | N'ont pas voté |
|---|---|---|---|---|
| Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. | 9 (75 %) | 0 (0 %) | 3 (25 %) | 3 |
| Groupe libéral-radical | 9 (90 %) | 0 (0 %) | 1 (10 %) | 2 |
| Groupe socialiste | 0 (0 %) | 7 (100 %) | 0 (0 %) | 1 |
| Groupe de l'Union démocratique du Centre | 4 (80 %) | 0 (0 %) | 1 (20 %) | 2 |
| Groupe des VERT-E-S | 0 (0 %) | 3 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Groupe vert'libéral | 0 (0 %) | 1 (100 %) | 0 (0 %) | 0 |
| Total | 22 (58 %) | 11 (29 %) | 5 (13 %) | 8 |
Liste nominative
Oui 22
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 9
Groupe libéral-radical 9
Groupe de l'Union démocratique du Centre 4
Non 11
Groupe socialiste 7
Groupe des VERT-E-S 3
- Fivaz Fabien NE
- Graf Maya BL
- Zopfi Mathias GL
Groupe vert'libéral 1
Abstention 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3
Groupe libéral-radical 1
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Stark Jakob TG
N'a pas participé 5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2
Groupe libéral-radical 2
Groupe de l'Union démocratique du Centre 1
- Poggia Mauro GE
Présidence (ne vote pas) 1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1